Les démarches à effectuer

 
Par le bénéficiaire, l’organisme de formation et l’employeur.
 

Pour une demande de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP), plusieurs démarches sont à effectuer. 

 

Les démarches à effectuer par le bénéficiaire 
  1. Vérifier le respect des conditions d’accès au CPF PTP
  2. Retirer ou télécharger un dossier de demande de prise en charge
  3. Prendre connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Intervention (CGI)
  4. Fournir les justificatifs* précisés au dos du dossier de demande de prise en charge financière  
  5.   >>   Fiche modalités autorisation d’absence
  6.   >>   Modèle autorisation d’absence

            >>  Modèle autorisation absence et décharge de salaires (pour les salariés ayant plusieurs employeurs particuliers)

Cas particulier: pour les formations dont l’entrée se fait sur concours ou tests d’admission, les dossiers seront présentés à la Commission Paritaire uniquement à réception des justificatifs par nos services. En cas d’admission sur liste d’attente ou complémentaire, la Commission Paritaire statuera au cas par cas.  Les délais de dépôt restent identiques.

      5. Adresser votre dossier de demande de prise en charge

Vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.

Des outils sont à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier, dans la rubrique Documents à télécharger

 

Les démarches à effectuer par l’employeur 
  • Informer le salarié de sa réponse, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

L’employeur peut refuser la demande si le délai de la demande d’autorisation d’absence n’est pas respecté ou si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante. Dans ces deux cas, l’employeur est dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

    • L’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise : La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant
    • Le CPF PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de – de 100 salariés
    • Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CPF PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total pour un établissement de 100 salariés et plus
    • Le délai de franchise  n’est pas respecté entre 2 demandes de CPF PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum) 

 

 
Les démarches à réaliser par le prestataire de formation 
  • Réaliser obligatoirement un bilan de positionnement préalable gratuitement. Ce bilan de positionnement ne constitue pas une action de formation.

  • A l’issue de la réalisation du bilan de positionnement, compléter la page 8 du volet « prestataire de formation » du dossier de demande de financement. Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine pourrait être amené à demander un document qui identifie les acquis du salarié, propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée doit également être joint. 

         >> Modalités du bilan de positionnement préalable

 

Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 09 72 61 55 50 ou vous rendre dans l’une de nos antennes (voir « Nos Coordonnées » ci-dessous).