La commission paritaire régionale


La Commission Paritaire Régionale (CPR) se réunit 1 fois par mois selon un planning fixé annuellement : Calendrier CPR 2019

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…). Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères nationaux en cours de définition.

Elle évalue les demandes de prise en charge financière selon les critères et priorités ci-dessous:

Les critères

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les priorités

  • Niveau de qualification des demandeurs
  • Catégorie socio-professionnelle des demandeurs
  • Taille de l’entreprise qui les emploie
  • Spécificités du territoire (besoin en emploi)
  • Public en fragilité
  • Age et ancienneté dans l’activité professionnelle
  • Projet dans l’entreprise ou non
  • Territorialité

En cas de refus, un recours gracieux peut être formulé auprès du Président du Conseil d’Administration du Fongecif Nouvelle-Aquitaine puis en cas de nouveau refus auprès de France Compétences.

>> Modalités demande de Recours auprès du Fongecif Nouvelle-Aquitaine

>> Modalités demande de recours auprès de France Compétences