La commission paritaire régionale


La Commission Paritaire Régionale (CPR) se réunit 1 fois par mois selon un planning fixé annuellement : Calendrier CPR 2019

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP), avant d’accepter une demande de financement totale ou partielle (rémunération – frais pédagogiques – frais annexes…).

Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose. L’enveloppe budgétaire affectée au Compte Personnel de Formation Projet de Transition Professionnelle (CPF PTP) est de 36 516 036 millions d’euros pour l’année 2019.

Ses décisions sont également prises selon des priorités et critères nationaux en cours de définition:

Les critères

  • La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les priorités

  • Niveau de qualification des demandeurs
  • Catégorie socio-professionnelle des demandeurs
  • Taille de l’entreprise qui les emploie
  • Spécificités du territoire (besoin en emploi)
  • Public en fragilité
  • Age et ancienneté dans l’activité professionnelle
  • Projet dans l’entreprise ou non
  • Territorialité

En cas de refus, vous avez la possibilité de déposer un recours gracieux. Vous disposez de 2 mois à compter de la date d’envoi de la notification de réponse, pour déposer auprès de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale du Fongecif, un recours gracieux par écrit.

>> Modalités demande de Recours auprès du Fongecif Nouvelle-Aquitaine

Si votre litige persiste et/ou que les raisons qui ont été motivées par la Commission de recours ne vous satisfont pas, vous pouvez alors solliciter la médiation de France Compétences.

>> Modalités demande de Médiation de France Compétences