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N° Unique
09 72 61 55 50
BORDEAUX - Siège social
Les Bureaux du Lac II - Immeuble M
Rue Robert Caumont
33049 BORDEAUX CEDEX
 
Bureaux ouverts:
Du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00
Le vendredi de 8h30 à 16h30

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les points relais

Le plan de formation

 

Le plan de formation de l'entreprise retrace l'ensemble des actions  retenues par l'employeur dans le cadre de la stratégie de son entreprise et de ses projets de développement: actions de formation, de bilan de compétences, de Validation des Acquis de l'Expérience.

Bénéficiaires

Tout salarié peut bénéficier des actions prévues par le plan de formation dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail (CDI ou CDD). L'employeur choisit les actions à mener et les salariés concernés.

Réalisation du plan de formation

L'employeur choisit après le recensement des besoins (un salarié peut demander à bénéficier d'une action de formation).
Il est fixé pour l'année à venir.
Une fois établi, il doit être soumis à l'avis des représentants du personnel.

Actions d'adaptation au poste ou liées à l'évolution, au maintien dans l'emploi

Ces actions ont pour objet de permettre au salarié :
soit d'acquérir des compétences qui peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions,
soit d'acquérir des compétences qui ne peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.
Elles doivent obligatoirement être organisées pendant le temps de travail et être intégralement considérées comme du temps de travail effectif.

Actions de développement des compétences

Ces actions ont pour objet de permettre au salarié d'acquérir des compétences qu'il n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.
Elles se déroulent en principe pendant le temps de travail. Cependant, un accord écrit entre le salarié et l'employeur peut prévoir que ces actions se déroulent en dehors du temps de travail, en tout ou partie.
Lorsque ces actions se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, elles doivent être effectuée dans la limite de :
80 heures par an et par salarié,
ou de 5 % du forfait pour les personnes dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait.
L'entreprise doit respecter ses engagements sous réserve que le salarié suive avec assiduité la formation et qu'il satisfasse aux évaluations prévues.

Cas de refus d'un salarié de suivre une formation

Lorsque l'employeur demande à un salarié de suivre une formation prévue dans le plan de formation, le salarié ne peut pas refuser, sauf dans les 2 cas suivants :
si l'employeur propose au salarié un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) pendant le temps de travail
ou si l'employeur propose au salarié d'effectuer une formation en tout ou partie hors temps de travail.
Tout refus non valable de suivre une formation demandée par l'employeur constitue une faute pouvant justifier le licenciement du salarié.