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N° Unique
09 72 61 55 50
BORDEAUX - Siège social
Les Bureaux du Lac II - Immeuble M
Rue Robert Caumont
33049 BORDEAUX CEDEX
 
Bureaux ouverts:
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 16h30

NIORT
31 Avenue de Verdun
79000 NIORT
 
Bureaux ouverts:
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

LIMOGES
25 Cours Jean Pénicaud
87000 LIMOGES
 
Bureaux ouverts:
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h à 16h30

Permanences

Le Congé Individuel de Formation (CIF) pour les salariés en CDD

 

Concernant les 24 mois d'activité salariée, peut-on comptabiliser plusieurs mois dans le secteur public et 4 mois de CDD dans le secteur privé ?

Oui, à condition que les contrats effectués dans le secteur public aient été des contrats de droit privé.

Dois-je justifier des 24 mois d'activité salariée par 24 bulletins de salaire pour une demande de CIF CDD ?

Non, vous devez seulement fournir des justificatifs de vos 24 mois d'activité salariée (certificats de travail ou bulletins de salaires) dont 4 mois de CDD (certificats de travail et contrat de travail et BIAF...). Il vous est demandé toutefois de fournir les derniers bulletins de salaire concernant le ou les CDD permettant de justifier des 4 mois de CDD, afin de nous permettre de calculer la rémunération qui vous sera versée en cas d'acceptation de votre demande de prise en charge.

Qu'est-ce qui est pris en compte pour le calcul de ma rémunération pendant la durée de mon CIF CDD ?

Le montant de votre rémunération est calculé à partir de la moyenne de vos 4 derniers bulletins de salaire en CDD (indemnité de précarité et indemnité de congés payés éventuels inclus).

Dans l'hypothèse où ma formation ne représente que peu d'heures par semaine, puis-je cumuler avec une indemnisation de Pôle Emploi ?

Oui, sous certaines conditions, dans cette hypothèse prenez contact avec l'agence Pôle Emploi dont vous dépendez.

Suis-je obligé d'attendre la fin de mon CDD (de 4 mois ou plus) pour déposer mon dossier auprès du Fongecif Nouvelle-Aquitaine ?

Non vous pouvez le déposer avant même d’avoir accumulé les 4 mois de CDD. Cependant vous devrez impérativement avoir accumulé ces 4 mois de CDD au plus tard avant le premier jour de formation. Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter rapidement

En cas d'arrêt maladie ou d'accident durant mon CIF CDD, que se passe-t-il ?

Vous devez nous adresser votre arrêt de travail et vous serez couvert par l'assurance maladie selon ses conditions.

Quel est mon statut pendant mon CIF CDD ?

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle continue et rémunéré par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine qui assure la prise en charge de vos cotisations sociales.

En cas d'absence, que se passe-t-il ?

Vous n'êtes pas rémunéré par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine, quel que soit le motif de l'absence,  car seules les heures de formation réalisées sont rémunérées.

En cas de fermeture du centre de formation, suis-je rémunéré ?

Non, vous n'êtes pas rémunéré pendant les fermetures du centre de formation, mais tous les mois, vous percevrez les congés payés dans votre rémunération de base.

Les jours fériés sont-ils rémunérés ??

Oui, si la formation est à temps plein et si les jours fériés ne sont pas dans une période de congé ou d'interruption de formation.

Puis-je prétendre à un CIF CDD si j'ai un contrat de chantier, un contrat jeune, un contrat avenir emploi...?

Pour connaître les types de contrats CDD ouvrant les droits, nous contacter.

Puis-je bénéficier d'un CIF CDD avant la fin de mon CDD ?

Oui, dans ce cas,  il faut que votre employeur vous accorde une autorisation d'absence pour la période de formation qui se déroulera durant votre CDD.

Quel sera mon statut après une formation en CIF CDD ?

A la fin de votre formation et après avoir reçu la dernière attestation de présence, le Fongecif Nouvelle-Aquitaine vous enverra une "attestation Assedic" pour la période de formation effectuée, à transmettre à l'agence Pôle Emploi, dont vous dépendez. Sachez que la période de CIF CDD est considérée comme une période salariée pour les droits à l'assurance chômage et à la retraite.

En attendant de commencer la formation dans le cadre du CIF CDD, puis-je travailler ?

Oui, vous pouvez travailler en intérim ou en CDD. Par contre, les éléments de rémunération pris en compte par la Commission Paritaire d'Examen demeureront inchangés. Pour plus de renseignements, nous contacter.