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Le Congé Individuel de Formation (CIF) pour les salariés en CDI

 

Puis-je bénéficier d'une prise en charge, si je n'ai pas encore 12 mois d'ancienneté dans mon établissement, mais si je les ai toutefois dans l'entreprise ?

Cela dépendra de l'ancienneté spécifiée sur votre bulletin de salaire, mais en principe il s'agit de l'ancienneté dans l'entreprise et non dans un établissement.

J'ai travaillé à temps partiel durant mes études, puis-je comptabiliser ces expériences dans les 24 mois d'ancienneté demandés ?

Oui, vous pouvez comptabiliser ces périodes dans les 24 mois d'activité salariée dans la mesure ou vous avez des bulletins de salaire justifiant cette activité, ou un certificat de travail.

Puis-je inclure une période d'intérim, ou une période de CDD (Contrat à Durée Déterminée), dans les années d'ancienneté demandées pour l'ouverture des droits ?

Oui, les périodes d'intérim ou de CDD peuvent entrer dans le décompte des 24 mois d'ancienneté. De même que toutes les activités salariées (ex. : contrats d'apprentissage, professionnalisation, saisonniers etc...)

L'ancienneté nécessaire pour ouvrir les droits au CIF, peut-elle avoir été acquise dans un pays de l'Union Européenne ?

Oui, vous pouvez comptabiliser des périodes dans les 24 mois d'ancienneté en les justifiant par des bulletins de salaire.

Je travaille à temps partiel ai-je la possibilité de réaliser un CIF ?

Oui, toutefois si votre dossier est accepté vous serez rémunéré sur la base de votre temps partiel.

Puis-je faire un CIF CDI si je suis en congé maternité ou congé parental ?

Non, car il n'est pas possible de cumuler 2 congés. Pour obtenir un Congé Individuel de Formation (CIF), vous devez avoir soit terminé votre congé maternité, soit interrompu ou suspendu votre congé parental. Cependant, vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pendant votre congé, pour respecter les délais de dépôt de la demande de prise en charge au Fongecif Nouvelle-Aquitaine.

Puis-je bénéficier d'un CIF CDI en tant que gérant ou dirigeant d'entreprise ?

Oui, dans le cas où vous êtes gérant minoritaire, égalitaire ou dirigeant salarié.

Je suis reconnu travailleur handicapé, puis-je bénéficier d'un CIF ?

Oui, vous pouvez bénéficier d'un CIF. Il faudra joindre dans votre demande de prise en charge, le courrier spécifiant votre reconnaissance de travailleur handicapé.

Après un contrat de chantier, puis-je bénéficier d'une prise en charge par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine ?

Non, car le contrat CDI fin de chantier n'ouvre pas les droits au CIF.

Je travaille en horaire décalés (nuit, week-end...), puis-je bénéficier d'une prise en charge ?

Oui, à condition qu'il y ait non réintégration dans l'entreprise durant le CIF et que l'employeur fasse une attestation de repos compensateur.

Après un licenciement ou une démission, puis-je demander à bénéficier d'un CIF CDI ?

Non, le CIF ne s'adresse qu'aux salariés encore en activité en CDI.

Sous quelle forme dois-je faire la demande d'autorisation d'absence à l'employeur ?

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Vous pouvez également au préalable, rencontrer votre employeur afin de présenter votre projet.

Que faire si j'ai plusieurs employeurs ?

Dans ce cas, l'organisme financeur compétent pour traiter votre demande de financement est celui dont relève votre employeur principal. Un dossier doit être établi pour chaque employeur.

Que faire si j'ai plusieurs employeurs particuliers qui me rémunèrent par chèque emploi-services ?

Vous devez obtenir l'autorisation d'absence pour chaque employeur et leur faire remplir une décharge de salaire. C'est le Fongecif qui vous rémunérera en faisant la moyenne de vos salaires.

Combien de temps mon employeur a-t-il pour répondre à ma demande d'autorisation d'absence ?

L'employeur doit faire connaître sa réponse en respectant un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande, en indiquant le cas échéant (par écrit) la raison qui motive le report ou le refus.

Que se passe-t-il si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours ?

Le silence de l'employeur est considéré comme étant assimilé à un accord d'autorisation d'absence. Néanmoins, nous contacter pour les conditions de financement.

Mon employeur peut-il revenir sur l'autorisation d'absence une fois qu'elle est délivrée ?

Non, quel que soit le motif invoqué sauf si vous êtes vous-même d'accord.

Si mon employeur reporte ma demande de 9 mois, dois-je attendre ce délai pour refaire ma demande ?

Non vous pouvez faire immédiatement une nouvelle demande. De plus, c’est la date de début de formation qui compte pour le calcul du report.

Que puis-je faire si j'ai un litige avec mon employeur au sujet de ma demande de CIF ?

En cas de différend avec votre employeur, les représentants du personnel puis, l'inspection du travail, peuvent être saisis par l'une des parties (rôle de conciliation).

Existe-t-il des organismes de formation agréés par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine ?

Non, tous les organismes de formation peuvent être choisis dès lors qu'ils ont un n° de déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE.

Si ma formation se déroule en 2 parties réalisées par 2 organismes de formation différents, comment puis-je remplir la demande de prise en charge ?

Vous devez remplir 2 demandes de prise en charge.

Est-il possible de faire une formation dont la partie théorique est en France, mais le stage se déroule à l'étranger ?

Oui, cependant les frais annexes restent à votre charge.

Le Fongecif Nouvelle-Aquitaine finance-t-il les cours par correspondance ?

Oui, à travers le dispositif de la formation hors temps de travail. Pour une prise en charge dans les mêmes conditions que le congé individuel de formation, le parcours de formation prévoit une absence au poste de travail. Par ailleurs, l’organisme de formation devra être en mesure de fournir des attestations de présence à distance.

Peut-on s'inscrire dans plusieurs organismes pour une même formation ?

Oui, à partir du moment où la formation est soumise à un concours d'entrée ou une sélection, mais un seul choix devra être fait dès les résultats connus.

Puis-je effectuer ma formation en dehors de la Région Aquitaine tout en restant en France ?

Oui, si l'organisme de formation choisi possède un n° de déclaration d'activité délivré par la DIRECCTE de la région concernée.

Quelles sont mes obligations en cours de CIF ?

Vous devez fréquenter de manière assidue la formation pour laquelle vous avez obtenu votre autorisation d'absence. L'organisme qui assure la formation fournit à votre employeur une attestation mensuelle de présence et de paiement signée par vous. Les absences non justifiées font l'objet d'une déduction sur le salaire remboursé à votre employeur qui peut la répercuter sur votre rémunération. En outre, pendant la formation, vous êtes soumis au règlement intérieur de l'organisme de formation.

J'ai un mandat de représentant du personnel, puis-je le conserver pour exercer durant le CIF ?

Oui, vous conservez le droit d'exercer votre mandat pendant le CIF. Vous restez également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Qui me rémunère pendant mon CIF ?

Votre employeur continue de vous verser votre salaire dans la limite de la prise en charge par le Fongecif Nouvelle-Aquitaine. Nous rembourserons votre rémunération à votre employeur sur présentation de votre bulletin de salaire et d'une attestation de présence et de paiement signée par vous, par l'organisme de formation et par votre employeur

Si je suis malade pendant la formation, que dois-je faire ?

Vous devez faire parvenir l'arrêt de travail à votre employeur dans les 48 heures comme si vous étiez à votre poste de travail.

Quand l'employeur ne me verse pas mon salaire pendant mon congé de formation, que dois-je faire ?

Vous devez vérifier que votre employeur est en possession de tous les éléments pour le versement de votre rémunération, notamment vos justificatifs de présence en formation.

Mes droits à congés payés continuent-ils à exister pendant le CIF ?

Oui, la période de CIF est assimilée à une période de travail effectif pour l'ouverture des droits à congés payés. Pendant le CIF, le contrat de travail n'est pas rompu.

En cas de fermeture du centre de formation, suis-je rémunéré ?

3 possibilités en accord avec votre employeur : vous retournez travailler, vous faites valoir vos droits aux Congés Payés, vous vous trouvez en Congé de formation non rémunéré.

Dois-je prévenir mon employeur de mon retour dans l'entreprise à l'issue du CIF ?

Pas nécessairement, le CIF repose sur une autorisation d'absence accordée par votre employeur pour la période de la formation. Cependant, par courtoisie, vous pouvez l'avertir de votre retour.

L'employeur est-il tenu de me réintégrer au même poste après mon départ en CIF ?

Il est tenu de vous réintégrer à un poste identique ou équivalent à celui que vous occupiez avant le départ en CIF. Il n'a aucune obligation de vous donner un poste en rapport avec la formation suivie.

J'ai déjà bénéficié d'un financement du Fongecif Nouvelle-Aquitaine pour un CIF. Puis-je faire une nouvelle demande de CIF ?

Oui, mais l'employeur peut vous imposer le respect d'un délai appelé "délai de franchise".

Quel est le délai de franchise entre deux CIF CDI ?

Le délai de franchise varie selon la durée de la formation suivie. Il est défini par un minimum (6 mois) et par un maximum (6 ans). Il se calcule à partir du dernier jour de la formation de la façon suivante : Délai de franchise (en mois) = durée du précédent CIF (en heures) divisé par 12.

Puis-je interrompre le CIF en cours de formation si je m'aperçois que cette dernière n'est pas adaptée à mon niveau ou pour des raisons personnelles ?

Oui, mais votre employeur n'est pas obligé de vous réintégrer avant la date initialement prévue pour la fin de votre CIF. Si vous rencontrez cette situation, nous vous invitons à nous contacter rapidement avant de prendre la décision d'interrompre votre CIF.

Quelle est ma situation si je suis licencié après avoir déposé mon dossier  ou après avoir obtenu l'accord du Fongecif Nouvelle-Aquitaine ?

Si la notification du licenciement intervient après l’accord de financement du Fongecif Nouvelle-Aquitaine, le Fongecif Nouvelle-Aquitaine maintiendra son engagement et vous prendra en charge. En revanche, si la notification du licenciement intervient avant l’accord de financement, vous n'avez plus de droit ouvert au CIF.

Que devient ma situation si je suis licencié, en cours de formation ?

La prise en charge sera maintenue mais dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter rapidement.

Que se passe-t-il en cas de rupture conventionnelle en cours de CIF ?

La prise en charge sera maintenue mais dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter rapidement.

Puis-je démissionner de mon emploi à l'issue du CIF ?

Oui, vous avez même la possibilité de donner votre démission pendant le CIF et ainsi, effectuer le temps de préavis sur le temps de la formation. Vous devez respecter le délai de préavis qui vous est applicable.